Sites utiles

Informations légales disponibles auprès du greffe
/www.infogreffe.fr

Editions Dalloz ouvrages juridiques
http://www.dalloz.fr

Institut National de la Propriété Industrielle
http://www.inpi.fr

Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr

• JO du jour

Service d'information gratuit sur les entreprises
http://www.societe.com

Editions Juris-Classeur
Actualité à caractère Juridique et Fiscal
http://www.lexisnexis.fr/produits_services_droit/jurisclasseur.htm

Agence Pour la Création d'Entreprises
http://www.apce.com

Commissions des clauses abusives
clauses-abusives